Qu’est-ce que l’ANTS ?

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Depuis plusieurs années l’état français s’est engagé dans une politique globale de simplification des démarches administratives et ce à tous les niveaux de la vie quotidienne des citoyens vivant sur son territoire. Ce changement a débuté en 2017 et vise aussi à dématérialiser le maximum de ces démarches, c’est-à-dire d’offrir la possibilité ou de rendre … Lire la suite

Faux entre conjoints, que faire ?

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Si le Code Pénal indique en son article 311-12 qu’il n’existe pas de vol entre époux (en revanche il en existe entre concubins), l’infraction de faux peut être poursuivie à l’encontre de son époux (se). Face à la crise économique, c’est malheureusement une situation rencontrée assez fréquemment et qui n’est parfois découverte que trop tard. … Lire la suite