Faux entre conjoints, que faire ?
Si le Code Pénal indique en son article 311-12 qu’il n’existe pas de vol entre époux (en revanche il en existe entre concubins), l’infraction de faux peut être poursuivie à l’encontre de son époux (se). Face à la crise économique, c’est malheureusement une situation rencontrée assez fréquemment et qui n’est parfois découverte que trop tard. … Lire la suite